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  • Forme juridique : Auto -Entrepreneur
  • Adresse : 1375 Route de Saint Pierre 38450 Saint Georges de Commiers
  • Téléphone : 06 22 60 46 38
  • Adresse de courrier électronique : leschocolatsdisa@gmail.com
  • SIRET : 799 042 502 000 010 – RCS de Grenoble
  • Nom du directeur de la publication : Isabelle BOUVIER
  • Webmaster du site : Isabelle BOUVIER et Morgane ANGENIOL – leschocolatsdisa@gmail.com
  • Nom du directeur de la publication : Isabelle BOUVIER
  • Hébergeur du site : GANDI SAS – 63, 65 Boulevard Massena – 75013 Paris- France- +33170377661

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L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit françaiL'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe :
d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français.
La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.
Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.s.
La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD.
Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.
Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.

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