Présentation du site
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- Adresse : 1375 Route de Saint Pierre 38450 Saint Georges de Commiers
- Téléphone : 06 22 60 46 38
- Adresse de courrier électronique : leschocolatsdisa@gmail.com
- SIRET : 799 042 502 000 010 – RCS de Grenoble
- Nom du directeur de la publication : Isabelle BOUVIER
- Webmaster du site : Isabelle BOUVIER et Web & Map Création – iblbleschocolatsdisa@gmail.com
- Nom du directeur de la publication : Isabelle BOUVIER
- Hébergeur du site : GANDI SAS – 63, 65 Boulevard Massena – 75013 Paris- France- +33170377661
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L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit françaiL'article
5(3)
de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe :
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La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux
conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque
et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a
accordé.
Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le
terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une
recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.s.
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conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD.
Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le
retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.
Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le
terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une
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